CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2000, n° 98-21.264

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 1998-06-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stéfan A..., demeurant H. Ehlerstrasse, 50/44 D 7420 Reutlingen (Allemagne),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit de M. Marc Z..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 20 février 1996, arrêt n° 396 D) que M. Z... a vendu à M. A... trois daguerréotypes, en septembre et octobre 1987, pour un prix total de 60 000 francs ; que ces objets ont été reproduits dans un ouvrage publié en 1989 par l'acquéreur ; que le 29 octobre 1991, M. Y... a écrit à M. A... qu'il s'agissait de copies dont il était l'auteur ; que le 4 novembre 1991, M. Z... a remboursé à M. A... leur prix d'achat ; que l'acquéreur a assigné le vendeur en dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que la preuve n'est pas établie par M. A... de ce que M. Z... savait, dès 1988 qu'il s'agissait de copies, le document, daté du 4 novembre 1991, rédigé en langue anglaise et faisant état de cette connaissance, ne pouvant être retenu, bien que signé par l'intéressé, dès lors qu'il était établi par plusieurs attestations qu'il ne comprenait pas l'anglais, et que les allégations de M. A... étaient contredites par les énonciations de la lettre adressée le 29 octobre 1991 à M. A... par M. Y..., lequel exposait qu'informé de l'achat de ceux-ci par M. Z..., il avait vainement tenté d'informer celui-ci de leur absence d'authenticité ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'attestation de M. X... faisant état d'une discussion en langue anglaise entre M. Z... et M. A... au cours d'une réunion tenue le 3 novembre 1991 ne mentionnait nullement qu'il s'agissait de la réunion au cours de laquelle avait été signé le document daté du 4 novembre 1991, ce dont il résultait que cette différence de date ne pouvait, contrairement à ce qu'elle a retenu, entacher cette attestation d'équivoque ; alors, d'autre part, que la lettre de M. Y... du 29 octobre 1991 ne mentionnait pas que son auteur n'avait pu informer M. Z... de l'absence d'authenticité des daguerréotypes, mais indiquait seulement qu'il n'avait pu rencontrer l'intéressé, lequel n'avait pas donné suite à son appel téléphonique, ce qui ne pouvait contredire les allégations de M. A..., la cour d'appel a dénaturé les documents précités et violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.