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Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2000, n° 98-23.354

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section A) 1998-10-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., épouse B...

Z...

X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section A), au profit de la société Movitex "Edmée de A...", société anonyme dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La société Motivex "Edmée de A..." a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme C..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Movitex "Edmée de A...", les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme C..., faisant valoir qu'elle pensait avoir gagné une automobile Peugeot en participant à un jeu publicitaire organisé par la société Movitex "Edmée de A..." (la société Movitex), société de vente par correspondance, a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) a condamné la société Movitex à lui verser la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi principal de Mme C..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par Mme C... ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Movitex, tel qu'il figure au mémoire en défense et est reproduit en annexe au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le document dont la dénaturation est alléguée n'étant pas produit, le moyen, dépourvu de justification, n'est pas recevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Movitex "Edmée de A..." ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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