RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2000, n° 98-23.446

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 1998-10-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Saint-Malo Automobiles et à la société Georges Coquillard Finances la somme globale de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... Saint-Malo,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit :

1 / de la société Saint-Malo Automobiles, distribution, concessionnaire Renault, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Georges Coquillard Finances, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Saint Malo Automobiles et de la société Georges Coquillard Finances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen pris en ses trois branches ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que dans le cadre de la vente par M. X... de son garage à la société Coquillard Finances, il a été convenu, d'une part, qu'à compter du 1er janvier 1997 M. X... s'engagerait à louer pour une durée de quatre années une Safrane ou Espace à la société Garage Malouins

X...

, devenue la société Saint-Malo Automobiles Distribution moyennant un loyer mensuel de 1 500 francs, d'autre part, que M. X... travaillerait pour une durée de six mois à compter du 1er février 1996 pour le compte de cette société et que pendant la durée de son contrat de travail et jusqu'au 31 décembre 1996, il serait mis à sa disposition une Safrane ou Espace ; que M. X... qui a conservé le véhicule mis à sa disposition après le 31 décembre 1996 et qui a refusé de signer le contrat de location et de payer les loyers à la société Saint-Malo Automobiles Distribution a été assigné en référé par cette société afin qu'il soit condamné à restituer le véhicule ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Rennes, le 7 octobre 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que d'une part, en énonçant que si la convention avait porté sur un véhicule neuf, les parties n'auraient pas manqué de le mentionner expressément, la cour d'appel a jugé par un motif d'ordre général, alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que le véhicule était pourvu d'accessoires d'une valeur équivalente à la climatisation, elle s'est déterminée sur les seules allégations de la société Saint-Malo Automobiles Distribution ; alors, enfin, qu'elle s'est fondée sur des faits qui n'étaient pas dans le débat ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'engagement de location avait été prévu lors de la signature de la convention du 25 janvier 1996 portant sur la vente du garage, qu'elle a constaté que cet engagement ne mentionnait pas si le véhicule loué devait être un véhicule neuf et qu'il indiquait d'une façon imprécise les accessoires dont devait être doté celui-ci, que, procédant à l'interprétation de la convention, rendue nécessaire par son imprécision sur le point litigieux, elle a, par une appréciation souveraine, en statuant sur des faits qui étaient dans le débat, sans se fonder sur les seules allégations de la société Saint-Malo Automobiles Distribution et abstraction faite de motifs surabondants, justifié légalement sa décision, que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Saint-Malo Automobiles et à la société Georges Coquillard Finances la somme globale de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.