RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2000, n° 98-45.237

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale) 1998-07-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Dépotage stockage, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit :

1 / de M. Herland Y..., demeurant ... Le Port,

2 / de M. Emile X..., demeurant ...,

3 / de M. Roland E..., demeurant 336, Cité Coture, allée Lois Masson, 97420 Le Port,

4 / de M. Harry F..., demeurant ...,

5 / de M. Roland H..., demeurant ...,

6 / de M. Michel D..., demeurant ... 6, lotissement Anchin, 97419 La Possession,

7 / de M. Z... Thomas, demeurant 61, Cité Lacaussade, Cité Evariste de Parny, 97420 Le Port,

8 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... Possession,

9 / de M. C...

A..., demeurant ..., appartement 14, 97420 Le Port,

10 / de M. B...

I..., demeurant ... Possession,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dépotage stockage, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Dépotage stockage de son désistement de pourvoi à l'égard de M. Herland Y..., M. X..., M. E..., M. F..., M. H..., M. D... et M. G... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que MM. Y..., A... et I..., salariés de la société Dépotage stockage, ont signé, le 6 août 1996, une convention intitulée "transaction amiable" mettant fin à leur contrat de travail ; que les salariés, invoquant la nullité de cet acte pour défaut de concession de l'employeur, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 21 juillet 1998) d'avoir indiqué, d'une part, que la société était "non comparante" et, d'autre part, que l'audience du 9 juin 1998 s'est tenue devant M. Protin, conseiller chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les parties en leurs plaidoiries, celles-ci et leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience publique du 7 juillet 1998, délibéré prorogé à la date de ce jour, indiquée à cet effet aux conseils des parties, alors, selon le moyen, que ces deux énonciations sont contradictoires et équivalent à l'absence d'une des énonciations prévues à l'article du nouveau Code de procédure civile entraînant la nullité de la décision en vertu de l'article 458 du même Code ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les énonciations de l'arrêt excluent toute ambiguïté quant à l'identité de la société intimée et à sa non-comparution ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué "publiquement", par arrêt réputé contradictoire, aux motifs que la société intimée, qui a été régulièrement convoquée par plis recommandés avec accusés de réception des 11 septembre 1997 et 3 décembre 1997 n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter pour faire valoir ses observations à l'audience, alors, selon le moyen, que, 1 / la cour d'appel n'a pas recherché les dates auxquelles la destinataire des convocations avait été avisée et ne pouvait, par conséquent, déclarer l'arrêt réputé contradictoire sans avoir établi que les convocations avaient touché leur destinataire ; ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

alors que, 2 / en ne s'assurant pas que le destinataire des convocations avait bien été informé de la date d'audience, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tient de l'article du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi l'article 14 du même Code ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'employeur a été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception portant la date de présentation du 3 décembre 1997 ainsi que la signature de son destinataire ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait, en outre, grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement, à chacun des salariés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déclarant nulle et sans effet la convention intervenue entre les salariés et l'employeur, sans avoir recherché si la convention litigieuse qualifiée par les parties de "transaction" n'était pas, en réalité, une rupture de contrat de travail d'un commun accord, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tient de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'employeur n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, le moyen est nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dépotage Stockage aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.