Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 2000, n° 97-21.404

Décision attaquée : cour de cassation, chambre civile 1, 2000-07-06

En bref

Décision

Complete le dispositif de l'arrêt n° 1268 FS-P rendu le 6 juillet 2000, comme suit :

"DIT que le jugement rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris est non avenu, dans toutes ses dispositions" ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification par complément de l'arrêt n° 1268 FS-P rendu le 6 juillet 2000, par la première chambre de la Cour de Cassation, dans les affaires jointes n° U 97-21.404, V 97-22.141, T 97-22.392 et J 97-22.430 opposant :

  • la société Synthelabo recherches (Lers), société anonyme, dont le siège est ...,
  • la société Wang laboratoires INC, dont le siège est ... Lowel, MA 011851 USA,
  • la société Wang France, dont le siège est ...,
  • l'Agence pour la protection des programmes dont le siège est ...,
  • la société Eda système, société à responsabilite limitée, dont le siège est ...,
  • la société Eda, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
  • M. Jean-Yves X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Eda, domicilié ...,
  • l'Institut de France, dont le siège est ...,
  • la société Sorape, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Synthelabo recherches Lers, de Me Guinard, avocat de la société Eda système, de la société Eda et de M. X..., ès qualités, de Me Hennuyer, avocat de la société Sorape, de la SCP Tiffreau, avocat de l'Institut de France, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Wang laboratoires INC, de la société Wang et de l'Agence pour la protection des programmes, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par arrêt du 6 juillet 2000, la première chambre de la Cour de Cassation a cassé, sans renvoi, l'arrêt rendu le 23 septembre 1997 entre les parties par la cour d'appel de Paris qui avait confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu, entre les mêmes parties, le 6 novembre 1992, par le tribunal de grande instance de Paris ;

Attendu qu'il y a lieu de préciser dans le dispositif de l'arrêt de cassation que ce jugement est non avenu ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

COMPLETE le dispositif de l'arrêt n° 1268 FS-P rendu le 6 juillet 2000, comme suit :

"DIT que le jugement rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris est non avenu, dans toutes ses dispositions" ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété du 6 juillet 2000 ;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transmis pour être trancrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.