RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 novembre 2000, n° 98-12.387

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 1998-02-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Publi G à payer à la société Esfin participations la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Publi G, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit :

1 / du Crédit coopératif investissement, devenu Esfin distribution, dont le siège est ...,

2 / de la société Esfin participations, anciennement Crédit coopératif investissement, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Publi G, de Me Thouin-Palat, avocat de la société Esfin participations, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Publi G reproche à l'arrêt (Montpellier, 24 février 1998), d'avoir annulé les délibérations de son assemblée générale du 19 décembre 1994, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel désignant un conseiller pour remplacer un président de chambre en cas d'empêchement ne peut être valablement prise qu'au cours de la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, que faute de préciser la date de l'ordonnance ayant désigné le conseiller suppléant le président de chambre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu que l'arrêt mentionnant que lors des débats et du délibéré l'audience était présidée par un conseiller "désigné par ordonnance du premier président pour assurer la présidence", il est présumé que cette ordonnance a été prise conformément à la loi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Publi G fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que la nullité des délibérations prises en assemblée générale n'est pas encourue lorsque, abstraction faite des actions irrégulièrement représentées lors de l'assemblée, le quorum nécessaire était atteint et que la majorité imposée par la loi subsistait en faveur des délibérations ; qu'en l'état des conclusions par lesquelles elle démontrait que l'éventuelle irrégularité affectant la représentation de l'actionnaire Martin n'avait causé aucun grief au CCI, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si le quorum et la majorité n'existaient pas, abstraction faite des actions concernées, a privé sa décision de base légale au regard des articles 167 et 173 de la loi du 24 juillet 1966 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société Publi G ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'elle fait valoir au soutien de son pourvoi ; que le moyen est par conséquent nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

Condamne la société Publi G aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Publi G à payer à la société Esfin participations la somme de 12 000 francs ;

La condamne à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.