Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 novembre 2000, n° 98-14.038

Décision attaquée : cour de cassation, chambre commerciale, 2000-05-16

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 1064 F-D du 16 mai 2000 ;

Dit qu'en page 2, 4ème paragraphe, 3ème ligne, après "société Lauga limited", il y a lieu d'ajouter : "de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse hypothécaire anversoise" ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la Caisse hypothécaire anversoise (ANHYP), société anonyme de droit belge, dont le siège est Grotesteenweg 214 B, 2600 Antwerpen (Belgique), en rectification de l'arrêt n° 1064 F-D du 16 mai 2000, dans une affaire l'opposant à :

1 ) M. Hubert X... Heijmeijer, demeurant rua Minas Gerais 1014, 18700-00 Nvare (Brésil),

2 ) la société Lauga limited, société de droit anglais, dont le siège est ...,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Collomp, conseillers, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse hypothécaire anversoise, avis ayant été donné à la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. X... Heijmeijer et de la société Lauga limited, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse hypothécaire anversoise demande la réparation d'une omission matérielle, l'arrêt n° 1064 F-D ne mentionnant pas les observations de la SCP Vincent et Ohl ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1064 F-D du 16 mai 2000 ;

Dit qu'en page 2, 4ème paragraphe, 3ème ligne, après "société Lauga limited", il y a lieu d'ajouter : "de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse hypothécaire anversoise" ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt récificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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