RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 2000, n° 98-17.703

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1998-04-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Franfinance crédit la somme de 8 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Franfinance crédit, société anonyme, dont le siège est ... et sa direction régionale, ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance crédit, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, le deuxième, pris en ses trois branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a, le 27 septembre 1992, accepté l'offre de crédit utilisable par fractions faite par la société Franfinance crédit qui s'était réservé la faculté d'agréer la personne de l'emprunteur dans les 7 jours de cette acceptation, ce qu'elle n'a pas fait expressément ; que M. X... ayant été défaillant, la société Franfinance l'a assigné en paiement ; que celui-ci a opposé l'inexistence du contrat, sa nullité et invoqué la déchéance du droit aux intérêts ; que l'arrêt attaqué (Douai, 9 avril 1998), estimant l'emprunteur forclos en ses prétentions, a accueilli la demande de la société de crédit ;

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, la cour d'appel a considéré que la société Franfinance, en mettant le 9 octobre 1992 les fonds prêtés à la disposition de l'emprunteur, avait entendu agréer celui-ci ; qu'elle a également considéré, s'expliquant ainsi sur la portée du document intitulé "avis de débit" souscrit le 27 septembre 1992 par M. X..., qu'après avoir, par ce document formé une demande de versement des fonds, celui--ci en avait accepté la mise à disposition intervenue le 9 octobre 1992, les avait utilisés et s'était obligé à les rembourser par prélèvement sur un compte, manifestant ainsi, après la mise à disposition des fonds, sa volonté non équivoque de bénéficier du crédit ; qu'ayant ainsi fait apparaître que le contrat s'était définitivement formé le 9 octobre 1992 et relevé que M. X... avait, le 6 février 1996, contesté la régularité de l'offre en demandant reconventionnellement l'annulation du contrat et la déchéance du droit aux intérêts, elle a exactement décidé que cette contestation présentée après l'expiration du délai de forclusion, était irrecevable ; que le premier moyen, la première branche du deuxième moyen et le troisième moyen sont mal fondés, les autres griefs du deuxième moyen étant, de ce fait, inopérants ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Franfinance crédit la somme de 8 000 francs ;

Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.