RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2000, n° 99-15.225

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1999-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum à payer aux sociétés Elyo 235 et Elyo Méditerranée, ensemble, la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum, dont le siège est Agence Malet, centre commercial Serre d'Aigle, 05330 Serre Chevalier 1350,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :

1 / de la société Elyo 235, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Elyo Méditerranée, (anciennement Ufiner Cofreth), société anonyme, dont le siège est ..., ..., défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Elyo 235 et de la société Elyo Méditerranée, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que s'étant bornée à reproduire l'opinion de l'expert sans pour autant retenir l'existence d'un préjudice subi par les copropriétaires, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions sur l'évaluation de l'indemnisation du préjudice que ses constatations sur son inexistence rendaient inopérantes et a répondu à celles relatives à l'absence de signalement de dommages avant l'expiration du délai décennal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum à payer aux sociétés Elyo 235 et Elyo Méditerranée, ensemble, la somme de 10 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.