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Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2000, n° 99-70.155

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Seine-maritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen 1999-04-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-maritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit du département de la Seine-maritime, représenté par le préfet, siégeant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier de procédure que M. X... a fait part de ses observations au commissaire enquêteur, par courrier du 18 septembre 1998, au cours des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ; que le juge de l'expropriation n'a le pouvoir d'apprécier ni la validité de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique, ni l'utilité publique de l'opération d'expropriation ;

Attendu, d'autre part, que le moyen lié à l'indemnisation du bien exproprié, étranger à l'ordonnance portant transfert de propriété, est irrecevable ;

D'où il suit, que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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