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Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2000, n° 00-85.873

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 2000-08-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que la chambre d'accusation a statué sur la demande de mise en liberté de X... sans que celui-ci ou son avocat n'aient été entendus ; que ce dernier, avisé par courrier du 17 août 2000 de la date d'audience du 23 août, a demandé un report d'une semaine en raison de son absence à cette date ; que la chambre d'accusation ne s'est pas expliquée sur cette demande et s'est donc prononcée en violation des textes susvisés" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par déclaration du 14 août 2000, X... a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale ; que son avocat, régulièrement avisé de ce que l'affaire serait appelée à l'audience du 23 août 2000, a déposé un mémoire, puis, par lettre du 21 août 2000, a sollicité, en raison d'un séjour à l'étranger durant sa période de congés, un report d'audience d'une semaine ; qu'en raison de cette demande, X... a refusé d'être extrait de la maison d'arrêt et n'a pas comparu le 23 août 2000 ;

Attendu qu'en statuant à cette date, la chambre d'accusation a souverainement apprécié qu'il n'y avait pas lieu, en l'espèce, d'ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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