RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2000, n° 98-44.972

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Evreux (section activités diverses) 1998-07-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit de la société Publi-cités, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché par la société Publi-cités en qualité de distributeur de journaux à compter du 27 décembre 1995 ; qu'il a été licencié le 2 janvier 1997 pour faute grave, motif pris de ce qu'il avait dissimulé des journaux et prospectus sans les distribuer ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la preuve n'était pas rapportée que le salarié avait dissimulé ou détruit partie des journaux ou prospectus qu'il avait la tâche de distribuer ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve, d'où il résulte que les faits reprochés au salarié étaient établis ; qu'il ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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