IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2000, n° 99-60.447

Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa (Elections professionnelles) 1999-06-14

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique (STOP), dont le siège est ..., ..., Saint-Michel, 98810 Mont-Dore (Nouvelle Calédonie),

en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (Elections professionnelles), au profit :

1 / de la société Entreprise Minitti-SCM,

2 / du syndicat USTKE,

3 / du syndicat SLUA,

4 / du syndicat USOENC,

ayant tous leur siège ..., 98800 Nouméa (Nouvelle Calédonie),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que selon déclaration du 7 juillet 1999, le Syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal de première instance de Nouméa, le 14 juin 1999, dans une instance l'opposant à la société Entreprise Minitti-SCM ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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