Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 2000, n° 96-22.182

Décision attaquée : cour de cassation, chambre commerciale, 2000-03-14

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 694 D du 14 mars 2000 ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de gestion inter-entreprises (SOGEI) à payer à la société Hôtel-grill Balladins la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en omission de statuer présentée par la société Hôtel-grill Balladins, société à responsabilité limitée, dont le siège est angle rue Greuze et rue Allende, 62100 Calais, tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 694 D du 14 mars 2000 dans une affaire l'opposant à la Société de gestion inter-entreprises (SOGEI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mme Graff, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Hôtel-grill Balladins, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société de gestion inter-entreprises (SOGEI), les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la requête présentée par la société Hôtel-grill Balladins ;

Attendu que, dans son arrêt du 14 mars 2000 (n° U 96-22.182), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation n'a pas statué sur la demande fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile présentée par la société Hôtel-grill Balladins ;

Qu'il convient de réparer cette omission ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 694 D du 14 mars 2000 ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de gestion inter-entreprises (SOGEI) à payer à la société Hôtel-grill Balladins la somme de 10 000 francs ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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