En bref
- Sommaire
Doit être formé par la voie de l'appel le recours en annulation de la décision du tribunal qui a excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d'appel était compétente.
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Redressement et liquidation judiciaires
- Procédure
- Appel
- Nullité
- Recevabilité
- Décision du tribunal entachée d'excès de pouvoir
- Redressement judiciaire
- Juge
- Commissaire
- Ordonnance
- Ordonnance rejetant une demande de relevé de forclusion
Texte intégral
ATexte intégral
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée par la défense
Vu l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article , alinéa 3, du Code de commerce et l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... et seize autres personnes se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 11 septembre 1997 par le tribunal de commerce d'Arles qui a rejeté leur recours contre l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Les Avocettes ouvert le 12 septembre 1996 refusant d'accueillir leur requête en relevé de forclusion ;
Mais attendu que le tribunal ayant excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d'appel était compétente dès lors que la procédure collective avait été ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 modifiant la loi du 25 janvier 1985, un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de commerce L621-46 al. 3
- Loi 85-98 1985-01-25 art. 53 al. 3
- nouveau Code de procédure civile 605
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.