CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2000, n° 98-19.065

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile) 1998-05-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts à chacun des intimés, l'arrêt rendu le 26 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et M. Henry Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jacques X...,

2 / Mme Léone Y..., épouse X..., demeurant tous deux Route de Caen, 14540 Soliers,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit :

1 / de Mme Denise Y..., épouse Z..., demeurant Place de l'Eglise, 14970 Benouville,

2 / de M. Henri Y..., demeurant : 14270 Ouezy,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judicaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de Mme Z... et de M. Henry Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 mai 1998) statuant sur les difficultés relatives à des partages successoraux d'avoir rejeté l'ensemble des demandes formées par les époux X... au prix d'absence de réponse à leurs conclusions, de refus de prise en considération des pièces produites par eux et de dénaturation des écritures de M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du dossier de la procédure que les conclusions et pièces prétendument délaissées ou dénaturées ont été déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture et que la cour d'appel les avaient expressément écartées des débats ;

que, dès lors, elle n'avait pas à les prendre en considération ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner les époux X... à payer 5 000 francs de dommages-intérêts à chacun des intimés, l'arrêt attaqué se borne à retenir que le recours exercé par les époux X..., qui se sont bornés à reprendre en cause d'appel des moyens auxquels les premiers juges avaient exactement répondu, est abusif ;

Qu'en statuant par un tel motif, insuceptible de caractériser en quoi l'exercice de leur droit d'appel par les époux X... était constitutif d'un abus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts à chacun des intimés, l'arrêt rendu le 26 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne Mme Z... et M. Henry Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et M. Henry Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.