CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2000, n° 98-42.813

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-03-31

En bref

Sommaire

L'absence d'un salarié depuis plus de 4 mois, quelle qu'en soit la cause, fait obstacle, aux termes de l'article 2-B de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage, à sa reprise par l'entreprise entrante.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 2-1-B de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage et l'article du Code du travail et du Code civil ;

Attendu que Mme X..., engagée par la société Manhattan services le 15 février 1993 en qualité d'employée de service, a été affectée au chantier de la maison de retraite ONAC à Montmorency ; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 10 mars 1993 ; que, le 1er février 1995, le marché de nettoyage de la maison de retraite a été confié à la société Onet propreté ; que celle-ci a refusé de reprendre le contrat de travail de la salariée, au motif que cette dernière était absente depuis plus de quatre mois ;

Attendu que pour dire que l'entreprise entrante avait rompu sans cause réelle et sérieuse le contrat de travail de la salariée, l'arrêt attaqué retient que l'annexe VII de la convention collective a été négociée pour éviter aux salariés des entreprises de nettoyage les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur la perte d'un seul marché, qu'il faut en déduire qu'il s'agit bien pour l'entreprise entrante, qui n'y est pas tenue légalement, d'un recrutement, même s'il procède de l'application d'une disposition conventionnelle ; que le fait d'écarter un salarié à raison d'une absence de plus de quatre mois si cette absence procède de l'état de santé du salarié, procède de la pratique discriminatoire prohibée par l'article du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'un salarié depuis plus de 4 mois, quelle qu'en soit la cause, fait obstacle, aux termes de l'article 2-B de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage, à sa reprise par l'entreprise entrante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Onet propreté à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail L122-45
  • Convention collective des entreprises de nettoyage annexe VII art. 2-1 B

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1997-02-12, Bulletin 1997, V, n° 59, p. 39 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.