En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société VisioCom', société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie), au profit de M. Gilbert X..., demeurant .... 1252, BP 45, Le Ponant, 92000 Nanterre,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que la société VisioCom' s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 janvier 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ;
Attendu, d'abord, que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;
Et attendu, ensuite, qu'il résulte des pièces versées au dossier que la société VisioCom', bien que régulièrement convoquée par émargement au procès-verbal du bureau de conciliation n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société VisioCom' aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.