RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2000, n° 98-44.465

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1998-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Siveg, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., embauché le 6 août 1990 par la société Siveg, en qualité de maçon-boiseur, a été licencié le 25 avril 1994, pour fin de chantier ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... est sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, manque de base légale, l'arrêt, qui retient l'insuffisante motivation de la lettre de licenciement sans rechercher le caractère réel et sérieux du motif invoqué pour rompre le contrat de travail d'un salarié qui avait accepté le bénéfice d'une convention de conversion ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les dispositions de l'article du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement doit être motivée ; que c'est par suite, à bon droit, que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié n'avait pas été embauché pour un chantier déterminé, a décidé que le motif invoqué dans la lettre de licenciement tiré d'une fin de chantier qui fixe les limites du litige ne constituait pas une cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué une indemnité au salarié en réparation du préjudice causé par l'inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, l'acceptation d'une convention de conversion entraîne la rupture d'un commun accord du contrat de travail de telle sorte qu'il ne peut exister d'irrégularité de procédure ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les dispositions de l'article du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été opéré par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Siveg aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2 et L122-14-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.