En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Convention de conversion
- Effets
- Motivation de la lettre de licenciement
- Régularité de la procédure de licenciement
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Siveg, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que M. Y..., embauché le 6 août 1990 par la société Siveg, en qualité de maçon-boiseur, a été licencié le 25 avril 1994, pour fin de chantier ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... est sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, manque de base légale, l'arrêt, qui retient l'insuffisante motivation de la lettre de licenciement sans rechercher le caractère réel et sérieux du motif invoqué pour rompre le contrat de travail d'un salarié qui avait accepté le bénéfice d'une convention de conversion ;
DMotivation
Mais attendu que les dispositions de l'article du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement doit être motivée ; que c'est par suite, à bon droit, que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié n'avait pas été embauché pour un chantier déterminé, a décidé que le motif invoqué dans la lettre de licenciement tiré d'une fin de chantier qui fixe les limites du litige ne constituait pas une cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué une indemnité au salarié en réparation du préjudice causé par l'inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, l'acceptation d'une convention de conversion entraîne la rupture d'un commun accord du contrat de travail de telle sorte qu'il ne peut exister d'irrégularité de procédure ;
FMotivation
Mais attendu que les dispositions de l'article du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été opéré par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Siveg aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
Textes appliqués
- Code du travail L122-14-2 et L122-14-5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.