IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 2000, n° 00-82.777

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 2000-03-16

En bref

Décision

Declare irrecevable ;

Sur les autres pourvois ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur la recevabilité du pourvoi n° 52) cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Pouvoir donné à un avocat
  • Déclaration faite par un autre avocat
  • Appartenance à la même société civile professionnelle
  • Nécessité
  • (sur le moyen unique de cassation) garde a vue
  • Droits de la personne gardée à vue
  • Notification

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • Z...Nourredine,
  • X... Faride,
  • Y... Karim,
  • A... Lothman,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure, et les a condamnés chacun, pour outrages, rébellion à personne dépositaire de l'autorité publique et dégradation de biens commise en réunion, à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° 52 formé au nom de Faride X... et Lothman A...

Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Screve, avocat au barreau de Lyon, substituant Me Vincent, avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me Vincent ;

Attendu qu'un mandataire, fût-ce avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article du Code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi, ni ceux de ce mandat, ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur les pourvois n° 54 et 55 formés par Faride X... et Lothman A...

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la nullité de la procédure, et a en conséquence statué sur la prévention ;

" aux motifs que : " Pascal F..., directeur du cinéma, a été entendu le 27 mai 1999 à 1 h 10, tandis que le capitaine Jean-Paul D..., officier de police judiciaire, a notifié le même jour aux prévenus leur placement en garde à vue à compter du 26 mai 1999 à 23 h 45 et leur a donné connaissance des droits énumérés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 aux heures suivantes : à 1 h 20 pour Karim Y..., à 1 h 30 pour Lothman A..., à 1 h 40 pour Nourredine Z...et à 1 h 45 pour Faride X... ; qu'il appartient à l'officier de police judiciaire d'apprécier l'opportunité de garder à vue une personne à sa disposition pour les nécessités de l'enquête ; qu'en l'espèce, en notifiant leurs droits aux prévenus, 1 heure 35 après le début de l'intervention dans des circonstances particulièrement mouvementées, les interpellations étant étalées dans le temps et ayant eu lieu dans des endroits différents et éloignés, compte tenu du transfert dans les locaux de police, des contraintes du service de nuit et des diligences normales de mise à sa disposition, l'officier de police judiciaire n'a pas méconnu l'obligation définie par l'article du Code de procédure pénale, dès lors que cette notification est intervenue dès le placement effectif en garde à vue et que la durée de cette mesure a été calculée, par surcroît de précaution et dans l'intérêt même des prévenus, à compter, non pas de ce placement, mais du début de l'intervention " ;

" 1) alors que, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue, et tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que le retard dans la notification de la garde à vue des quatre prévenus n'était pas insurmontable, puisque, postérieurement à leur placement en garde à vue, mais antérieurement à la notification de leurs droits, les services de police avaient procédé à l'audition de Pascal F... ;

" 2) alors que, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer d'une part, que le placement en garde à vue des prévenus était intervenu le 26 mai 1999 à 23 h 45 et que leurs droits leur avaient été notifiés le 27 mai 1999 respectivement à 1 h 20 pour Karim Y..., à 1 h 30 pour Lothman A..., à 1 h 40 pour Nourredine Z...et à 1 h 45 pour Faride X..., et déclarer d'autre part, que ces notifications étaient intervenues dès le placement effectif en garde à vue " ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir été interpellés entre le 26 mai 1999 à 23 h 45 et le 27 mai 1999 à 0 h 05, Nourredine Z..., Faride X..., Karim Y... et Lothman A..., ont été placés en garde à vue et se sont vu notifier les droits visés par les articles à du Code de procédure pénale, le 27 mai 1999 à 1 h 40 pour le premier, 1 h 45 pour le deuxième, 1 h 20 pour le troisième et 1h30 pour le dernier ;

Attendu que, pour rejeter leurs demandes d'annulation de la procédure de garde à vue prise d'un retard dans la notification des droits prévus par l'article du Code de procédure pénale, la cour d'appel relève que, si les délais de présentation des intéressés devant l'officier de police judiciaire ont été la conséquence des circonstances mouvementées de leurs arrestations successives en des lieux différents et éloignés, la notification des droits prévue par l'article du Code de procédure pénale a été effectuée dès le placement effectif en garde à vue dont le point de départ a été fixé dans l'intérêt des prévenus à compter du début des interpellations ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, il n'importe que dans l'intérêt des demandeurs, la garde à vue a été calculée à compter de l'intervention des services de police et que, d'autre part, la notification des droits mentionnés à l'article du Code de procédure pénale, a été effectuée sans retard dès le placement effectif en garde à vue, la cour d'appel a justifié sa décision ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Sur le pourvoi n° 52

Le

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE IRRECEVABLE;

Sur les autres pourvois ;

Les REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 576

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.