CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2000, n° 98-45.098

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Boulogne-sur-Mer (Section commerce) 1998-06-25

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une prime de précarité, le jugement rendu le 25 juin 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Calais ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant 24, square Debussy, 62200 Boulogne-sur-Mer,

en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (Section commerce), au profit de la société Transport Daniel Feron, société anonyme dont le siège est à Arcis-sur-Aube, 10400 Pouan-les-Vallées,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la société Transports Daniel Feron, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché par la société Transports Daniel Feron en qualité de chauffeur routier par contrat à durée déterminée du 8 janvier au 7 octobre 1996 ; qu'estimant ne pas avoir été entièrement rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de sa demande de production par l'employeur des disques tachygraphes du 14 mars au 31 août 1996, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de l'article du nouveau Code de procédure civile et de l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a formé sa conviction sur les éléments fournis par l'employeur et par le salarié, a relevé que l'employeur avait produit la copie des disques tachygraphes et a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, que M. X... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; que les moyens ne sont pas fondés ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les troisième et quatrième moyens

Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel de primes de panier et d'indemnité compensatrice de congés payés, pour les motifs exposés aux moyens tirés de la violation de l'article du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de prime de précarité, le conseil de prud'hommes énonce que, "vu la convention collective des transports routiers, vu la combinaison des articles , , et du Code du travail, vu les fiches de salaire ; qu'il ressort de leur lecture qu'aucune prime de précarité ne doit être attribuée en la matière ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une prime de précarité, le jugement rendu le 25 juin 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Calais ;

Condamne la société Transports Daniel Feron aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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