RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2000, n° 98-45.448

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre sociale) 1998-09-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... et M. A..., chacun, la somme de 3 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Z..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Stéphanie Y...,

2 / de M. Laurent A...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. A... et Mme Y..., embauchés le 30 octobre 1995 par Mme X... en qualité d'employés polyvalents de station-service, ont été licenciés le 25 janvier 1997 pour faute grave ;

qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er septembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. A... et à Mme Y... un rappel de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen :

1 / que le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait décider que les heures d'ouverture de la station constituaient toutes des heures de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les salariés qui disposaient d'un logement de fonction à l'intérieur même de la station-service n'avaient pas, pendant les heures d'ouverture la possibilité de vaquer à leurs activités personnelles, ni constater que les salariés restaient en permanence à la disposition de l'entreprise : manque de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

2 / que les juges ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que la cour d'appel a pourtant énoncé que la présence des deux salariés était nécessaire tous les jours parce qu'il "pouvait se trouver" que deux séries de travaux fussent à réaliser en même temps et que la somme allouée par le jugement, qui correspondait approximativement à six heures supplémentaires par semaine en sus des heures d'ouverture imposées aux salariés, "paraissait couvrir" les heures nécessaires à ce travail : manque de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs dubitatifs ou hypothétiques, a estimé que, pendant les heures d'ouverture de la station, les salariés restaient en permanence à la disposition de l'employeur ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé qu'il s'agissait d'un temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que les licenciements de M. A... et de Mme Y... n'étaient pas justifiés par une faute grave ou par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'apprécier les motifs invoqués par l'employeur ; que les licenciements étant principalement fondés sur l'existence d'une perte de carburant "totalement inexpliquée", la cour d'appel devait donc rechercher si la circonstance que les salariés n'avaient donné aucune explication à l'employeur, notamment par les bordereaux journaliers et hebdomadaires qu'ils devaient remplir, ne justifiait pas, en tant que tel, la rupture du contrat de travail, peu important qu'aucune malhonnêteté ou négligence ne fût caractérisée :

manque de base légale au regard des articles , et du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés aux salariés n'étaient pas établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... et M. A..., chacun, la somme de 3 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.