En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° F 99-40.076 formé par M. Philippe E..., demeurant ...,
II - Sur le pourvoi n° H 99-40.077 formé par M. Y... Hadj-Bachir, demeurant lotissement Les Cerisiers, Les Ancizes-Comps, 63770 Les Ancizes,
III - Sur le pourvoi n° G 99-40.078 formé par M. Bernard B..., demeurant ...,
IV - Sur le pourvoi n° J 99-40.079 formé par M. Jean-Paul D..., demeurant ...,
V - Sur le pourvoi n° A 99-40.094 formé par M. Mohamed C..., demeurant HLM Bois des Besses, n° 35, 63780 Saint-Georges-de-Mons,
VI - Sur le pourvoi n° B 99-40.095 formé par M. Dominique H..., demeurant ...,
VII - Sur le pourvoi n° C 99-40.096 formé par M. Alain F..., demeurant ...,
VIII - Sur le pourvoi n° D 99-40.097 formé par M. Joseph A..., demeurant ...,
IX - Sur le pourvoi n° E 99-40.098 formé par M. Jacques I..., demeurant ...,
X - Sur le pourvoi n° F 99-40.099 formé par M. Pascal X..., demeurant ...,
XI - Sur le pourvoi n° H 99-40.100 formé par M. Gilles Z..., demeurant ...,
en cassation de onze jugements rendus le 7 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie) au profit :
1 / de M. Jean-Claude G..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Masson, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
2 / du Centre de gestion et d'étude AGS, dont le siège est ...,
defendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 99-40.076, H 99-40.077, G 99-40.078, J 99-40.079, A 99-40.094, B 99-40.095, C 99-40.096, D 99-40.097, E 99-40.098, F 99-40.099 et H 99-40.100 ;
CMoyens
Sur le moyen unique
DMotivation
Attendu que les demandeurs au pourvoi susmentionnés, salariés de la société Masson, mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, ont été licenciés pour motif économique ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer, au passif de la liquidation judiciaire de la société, la créance qu'ils ont revendiquée à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;
EMoyens
Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 7 octobre 1998) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les salariés n'étaient pas à la disposition de leur employeur à partir de 7 h 15, devant se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FMotivation
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le rappel de salaire réclamé par les salariés, sous couvert d'heures supplémentaires, correspondait, non pas à un travail effectif, mais à un temps de trajet dont la prise en compte était exclue par la convention collective applicable ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne MM. E..., B..., Hadj-Bachir, Morales, C..., H..., F..., A..., X..., Z... et I... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.