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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2000, n° 00-84.410

Décision attaquée : tribunal maritime commercial de Marseille 2000-06-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Bernard,

contre le jugement du tribunal maritime commercial de MARSEILLE, en date du 6 juin 2000, qui, pour refus de se conformer à un règlement des autorités maritimes relatif à la police de la navigation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 1, du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande et de l'article 1-1 de l'arrêté 18/98 du préfet maritime de la Méditerranée en date du 27 mai 1998 ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal a écartée à bon droit ;

D'où il suit que les moyens, irrecevables en ce qu'ils allèguent pour la première fois devant la Cour de Cassation l'illégalité de l'arrêté préfectoral ayant délimité la zone où l'infraction a été constatée, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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