CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2000, n° 98-45.024

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Charleville-Mézières (section activités diverses) 1998-07-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, les deux jugements rendu le 10 juillet 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° P 98-45.024 formé par M. Christophe Z..., demeurant ..., 22120 Hillion,

II - Sur le pourvoi n° Q 98-45.025 formé par M. Mickaël Y..., demeurant ...,

en cassation de deux jugements rendus le 10 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section activités diverses) au profit :

1 / de la société Olympique de Charleville-Mézières, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Olympique de Charleville-Mézières, demeurant ...,

3 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances de salariés (AGS), dont le siège est ...,

4 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de MM. A... et Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 98-45.024 et Q 98-45.025 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que MM. Y... et Z... ont été engagés en qualité de joueurs de football par l'Olympique de Charleville-Mézières, respectivement par contrat de joueur stagiaire en date du 5 juillet 1995, et par contrat de joueur professionnel ou semi-professionnel en date du 17 juillet 1995 ; que leurs conditions de rémunération, lesquelles ne prévoyaient pas de prime de maintien, ont été fixées par avenants en date des mêmes jours ; que MM. Y... et Z... ont cependant signé, respectivement les 14 et 11 décembre 1995, un document dans lequel ils ont déclaré accepter "la réduction de 50 % de la prime de maintien à l'issue de la saison 1995/1996 ; que l'Olympique de Charleville-Mézières a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'aucune prime de maintien n'est due aux deux salariés ; que MM. Y... et Z... ont demandé, à titre reconventionnel, le paiement de cette prime ainsi que des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour dire que l'Olympique de Charleville-Mézières n'était pas redevable envers MM. Y... et Z... d'une prime de maintien pour la saison 1995/1996, et débouter les salariés de leurs demandes reconventionnelles en paiement de cette prime et de dommages-intérêts, les jugements attaqués énoncent que les contrats initiaux signés le 5 juillet 1995 entre l'Olympique de Charleville-Mézières et M. Y..., et le 17 juillet 1995 entre l'Olympique de Charleville-Mézières et M. Z..., font la loi des parties, conformément à l'article du Code civil ; que les documents des 11 et 14 décembre 1995 ont été soumis à l'accord des salariés de l'Olympique en difficulté financière, pour obtenir une réduction de leurs droits découlant des contrats initiaux ; que ces documents ne seront pas considérés comme accordant un droit supplémentaire à MM. Y... et Z..., dont les conditions de rémunération sont définies clairement dans les contrats des 5 et 17 juillet 1995 ; que MM. Y... et Z... ne fournissent pas la preuve d'un préjudice subi par eux-même ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les documents signés respectivement les 11 et 14 décembre 1995 entre l'Olympique de Charleville-Mézières, d'une part, M. Z... et M. Y..., d'autre part, constataient l'accord des parties sur le versement, à l'issue de la saison 1995/1996, d'une prime de maintien de 12 500 francs, et qu'ils s'analysaient en des avenants contractuels s'incorporant aux contrats de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les deux jugements rendu le 10 juillet 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.