RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2000, n° 99-40.617

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Amiens (section Commerce), 1998-12-14

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Auto démolition picarde et de MM. X... et Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° U 99-40.617 et V 99-40.618 formés par la société Auto démolition picarde, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation de deux jugements rendus le 14 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section Commerce), au profit :

1 / de M. Bruno X..., demeurant ...,

2 / de M. Olivier Y..., demeurant ...,

defendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 99-40.617 et V 99-40.618 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Auto démolition picarde, respectivement les 8 et 29 septembre 1997, en qualité de mécanicien, pour le premier, et de manoeuvre, pour le second ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Auto démolition picarde fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Amiens, 14 décembre 1998) de l'avoir condamnée à payer des sommes à titres d'heures supplémentaires et de congés payés afférents à MM. X... et Y..., alors, selon les moyens :

1 / que la loi prévoit qu'il appartient à l'employeur de fournir tous justificatifs relatifs aux horaires de travail effectifs et au salarié de fournir des éléments de preuve ; que le conseil de prud'hommes, qui a décidé que des heures supplémentaires avaient été effectuées, alors que les salariés se sont contentés de procéder par affirmation, sans apporter la moindre preuve, et que l'employeur a fourni toutes les pièces nécessaires à établir qu'ils n'avaient effectué aucune heure supplémentaire en dehors de celles qui leur avaient été payées, a violé l'article du Code du travail ;

2 / que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir, notamment, que MM. X... et Y... n'avaient jamais cru bon, auparavant, de demander à être payés de la moindre heure supplémentaire, et qu'ils ne précisaient pas pourquoi et pour quel type de travaux ils auraient effectué des heures supplémentaires ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a formé sa conviction au vu d'éléments de preuve fournis tant par MM. X... et Y... que par la société Auto démolition picarde, a estimé que la preuve était rapportée de l'accomplissement par les salariés d'heures supplémentaires non rémunérées ; que les moyens, qui, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, ne tendent qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine que les juges du fond ont faite des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ne peuvent être accueillis ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Auto démolition picarde aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Auto démolition picarde et de MM. X... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.