En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- (sur le moyen du mémoire ampliatif) chambre d'accusation
- Procédure
- Débats
- Audition des débats
- Partie civile
- Comparution personnelle autorisée
- Audition
- Omission
- Portée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt, n° 334/99, de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 22 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'injures publiques, diffamations, faux témoignage, abus d'autorité, "menaces de mort et agression" , a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
BMotivation
Vu l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;
Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles , du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
"en ce que la chambre d'accusation, qui avait pourtant accédé à la demande de comparution d'X... X..., a statué sans entendre ce dernier ;
"alors qu'il résulte de l'article du Code de procédure pénale que lorsqu'elle a ordonné la comparution des parties elles-mêmes, la chambre d'accusation ne peut statuer sans les avoir entendues, qu'il résulte également de l'article 216 du même Code qu'il doit être fait mention dans les arrêts de la chambre d'accusation de l'audition des parties et qu'en l'espèce, en statuant sans avoir procédé à l'audition d'X... X..., audition qui ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ;
DFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation, qui avait accédé à la demande présentée à l'audience par l'avocat d' X..., sollicitant la "comparution personnelle" de ce dernier, a néanmoins statué sans que son audition soit constatée ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief de cette omission, dès lors que, son avocat, ayant présenté des observations et ayant eu la parole en dernier, aucune atteinte n'a été portée à ses intérêts ;
EMotivation
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
FMoyens
Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
GMotivation
Attendu que tant l'avis à partie civile de la date de l'audience de la chambre d'accusation que la signification de l'arrêt attaqué figurent au dossier ;
Que les moyens manquent donc en fait ;
HMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
IMotivation
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation relève que les faits dénoncés sont couverts par l'autorité de la chose jugée ou atteints par la prescription de l'action publique en raison de la date de leur commission ;
Qu'elle précise notamment que l'agression dénoncée a fait l'objet d'un arrêt définitif du 20 novembre 1997, que les faits qualifiés d'injures publiques et diffamatoires, dont la plainte n'énonce d'ailleurs pas les termes incriminés, sont prescrits de même que les faits situés en 1993 qui ne sont pas localisés ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a justifié sa décision ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
JDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 199
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.