CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2000, n° 99-60.490

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 15e (élections professionnelles) 1999-07-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16e ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la CFTC - Atrium, dont le siège est ..., représenté par MM. Didier Lejean, délégué syndical central, et Jean-Marc Y..., délégué syndical à la direction des opérations,

en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Paris 15e (élections professionnelles), au profit :

1 / du syndicat CFDT de TDF, dont le siège est ...,

2 / du syndicat FO de TDF, dont le siège est ...,

3 / du syndicat SNPCA/CFE/CGC de TDF, dont le siège est ...,

4 / du syndicat CGT de TDF, dont le siège est ...,

5 / la société Télédiffusion de France (TDF), dont le siège est ...,

6 / de Mme Claudie Z... (TDF-Sud-Est), domiciliée ...,

7 / M. Jean-Yvon X... (TDF-Ouest), domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Télédiffusion de France (TDF), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, des élections pour le renouvellement des administrateurs de la société TDF au conseil d'administration ont été organisées entre le 12 avril 1999 et le 4 juin 1999 selon le protocole préélectoral ratifié le 16 mars 1999 par les organisations les plus représentatives au sein de l'entreprise ; que, par requête du 14 avril 1999, le syndicat CFTC a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler les élections ;

Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande, le tribunal d'instance (Paris 15e arrondissement, 16 juillet 1999) énonce que les mentions devant figurer sur les listes électorales pour les élections professionnelles ne sont pas précisées par la loi ; qu'elles l'ont été dans le protocole d'accord préélectoral du 16 mars 1999, selon l'article 14 de celui-ci et que les élections ne sont donc pas irrégulières de ce chef ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen, selon lequel les listes électorales ne comportaient pas les mentions exigées par le droit commun électoral lequel impose l'énonciation de la date, du lieu de naissance et du domicile réel des inscrits sans s'assurer que le protocole précité avait prévu une dérogation à ce principe général, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16e ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.