IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 décembre 2000, n° 97-20.630

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section B) 1997-09-25

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse agricole mutuel Caisse régionale (CAMCR) Alpes-Provence, venant aux droits des Caisses régionales de Crédit agricole mutuel de Vaucluse Bouches-du-Rhône et Hautes-Alpes, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section B), au profit :

1 / de M. Maurice Y...,

2 / de Mme Jeanine A..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

3 / de M. X... de Saint-Rapt, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement de M. et Mme Y...,

4 / de M. Christian Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. et Mme Y...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, Lardennois, Favre, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, venant aux droits des Caisses régionales de Crédit agricole mutuel de Vaucluse Bouches-du-Rhône et Hautes-Alpes, de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties

Vu l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce, et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Caisse régionale Alpes-Provence de Crédit agricole mutuel, venant aux droits des Caisses régionales de Crédit agricole mutuel de Vaucluse Bouches-du-Rhône et Hautes-Alpes, s'est pourvue en cassation de l'arrêt prononcé le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes, rejetant la tierce opposition qu'en sa qualité prétendue de créancier hypothécaire des époux Y... elle avait formée à l'arrêt prononcé le 23 avril 1996 par la même Cour, qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ces époux ;

Mais attendu qu'un créancier non poursuivant n'est pas au nombre des personnes admises par l'article 171,1 , de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre une décision statuant sur l'ouverture de la procédure collective ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code de commerce L623-1
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 171-1°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.