RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 décembre 2000, n° 98-10.301

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e Chambre civile) 1997-11-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CCM Transports, MM. Bruno X... et Gaston Y... à payer à M. Claude X... la somme de 8 442 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société CCM Transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue du Choquel, 62240 Desvres,

2 / M. Bruno X..., demeurant ...,

3 / M. Gaston Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de société CCM Transports et de MM. Bruno X... et Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Claude X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1997), qu'au cours d'une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée CCM Transports, les associés ont pris acte de la démission du gérant, M. Claude X... et voté une résolution aux termes de laquelle ils s'engageaient à mettre en oeuvre le rachat de ses parts sociales "le prix de vente étant arrêté sur la base de la valeur liquidative" ;

que les parties n'ayant pu s'accorder sur le prix de cession, la société CCM et ses nouveaux gérants ont obtenu en référé la désignation d'un expert ;

Attendu que la société CCM Transports, MM. Bruno X... et Gaston Y... reprochent à l'arrêt d'avoir dit parfaite la cession des parts de M. Claude X... à MM. Bruno X... et Gaston Y..., pour un certain montant après avoir écarté le prix de cession fixé par l'expertise alors, selon le moyen :

1 / que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis de la convention des parties ; qu'il résultait de la quatrième résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 3 juillet 1992 que "le prix de vente des parts sociales est arrêté sur la base de la valeur liquidative" ; qu'il résultait au surplus des constatations de l'arrêt attaqué que la poursuite de la société avait été organisée lors de cette même assemblée générale avec le concours de M. Gaston Y..., de sorte qu'aucune ambiguïté dans les termes valeur liquidative ne pouvait en résulter, les parties étant alors parfaitement avisées de la continuation de la société ; qu'en décidant néanmoins que la volonté des parties était de fixer le prix de cession en référence à la valeur vénale des parts sociales eu égard notamment à la méthode d'évaluation habituellement retenue en cas de poursuite de la société, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette quatrième résolution, en violation de l'article du Code civil ;

2 / que le prix retenu par l'expert en cas de contestation des parties sur le prix de cession fait la loi des parties et s'impose au juge, sous la seule réserve de la commission par l'expert d'une erreur grossière entachant son évaluation; que pour retenir un prix de cession différent de celui correspondant à la valeur liquidative des parts retenu par l'expert conformément à sa mission, la cour d'appel a décidé que l'expertise reposait sur des prémisses erronées après avoir retenu que les parties n'avaient pas eu l'intention de conférer son sens littéral au terme valeur liquidative figurant dans l'acte de cession; qu'en se bornant ainsi à constater une erreur des parties dans la désignation de la valeur à prendre en référence pour l'évaluation du prix de cession sans nullement caractériser une erreur grossière commise par l'expert de nature à entacher la fiabilité de son estimation, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation de la résolution litigieuse que son rapprochement avec les autres résolutions, qui prévoyaient et organisaient la poursuite de l'activité de la société, rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que les parties n'avaient pas entendu fixer le prix de cession des parts sociales de M. Claude X... en se plaçant dans l'hypothèse d'une liquidation de la société, mais à leur valeur vénale tenant compte de la poursuite de l'activité sociale ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'expertise reposait sur "des prémisses erronées" quant au mode même de détermination de la valeur des parts sociales, ce dont il résultait qu'elle était entachée d'une erreur grossière, c'est justement que la cour d'appel en a écarté le caractère impératif ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CCM Transports, MM. Bruno X... et Gaston Y... à payer à M. Claude X... la somme de 8 442 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.