RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 décembre 2000, n° 98-10.856

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1997-10-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Renaud B..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit :

1 / de M. François X..., demeurant .... 138, 26200 Montelimar,

2 / de M. A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Montilienne de location,

3 / de M. J. C. Y..., demeurant Clinique Kennedy, 26200 Montelimar,

4 / de M. Yves Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. B..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. A..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré ( Grenoble, 29 octobre 1997), que M. A..., mandataire liquidateur de la société Compagnie Montilienne de location, a engagé contre les acquéreurs des véhicules constituant l'actif de la société pendant la période suspecte une action en inopposabilité à la masse des ventes intervenues ; que par jugement du 29 avril 1987, le tribunal de grande instance de Valence l'a autorisé à transiger avec M. Z..., B... et Y... sur le paiement d'une somme globale de 100 000 francs, payable à raison de 50 000 francs dès la régularisation de la transaction et le solde dans les six mois ; que M. B... s'est engagé à régler les sommes dues pour obtenir l'abandon des poursuites contre lui-même et MM. Z... et Y... ;

qu'il a versé un acompte de 25 000 francs ; que M. A... lui a réclamé le solde ; que son avocat, M. X..., a répondu qu'il était dans l'impossibilité de payer ; que M. A..., ès qualités a fait assigner les trois acquéreurs en paiement du solde de 75 000 francs ; que M. Z... a fait assigner son avocat, M. X..., en contestant lui avoir donné mandat de représentation et avoir consenti à transiger ; que M. Y... a adopté la même position ; que M. B... a appelé M. X... en garantie ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. B... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. A... pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Compagnie Montilienne de location la somme de 75 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a confirmé le jugement et donc adopté ses motifs, a retenu que M. A... avait fait assigner M. Z..., M. B... et M. Y... en justice pour obtenir paiement de la somme de 75 000 francs en exécution de la transaction ;

que la cour d'appel ne pouvait donc, sans omettre de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations et violer l'article du Code civil, M. A... n'ayant jamais assigné seul M. B..., retenir que "dans l'esprit" du liquidateur judiciaire, le paiement du montant de la transaction devait être supporté par M. B... seul ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la somme de 25 000 francs reçue par M. A... avait été payée par M. B..., l'arrêt, qui retient que dans ses lettres du 25 septembre 1987 et 1er avril 1988, M. A... ne fait référence qu'aux engagements de M. B... et ne réclame qu'à lui le solde de 75 000 francs, tandis que par lettre du 14 avril 1988, M. X..., sous la référence B... c/ CML, lui a répondu que la situation actuelle de M. B... ne lui permettait pas de payer le solde de 75 000 francs, a tiré les conséquences légales de ces constatations en décidant que M. B... était seul tenu de payer ;

que le moyen est sans fondement ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. B... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre M. X..., alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent pas fonder leur décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la cour d'appel a estimé que M. B... s'était engagé à payer la totalité de la transaction, s'étant senti responsable des mauvaises affaires qui ont conduit la société à sa liquidation et qu'il était légitime qu'il évite à ses coassociés de supporter le passif ; qu'aucun document versé aux débats ni par M. A..., ni par les autres parties ne faisant état d'une telle intention désintéressée et généreuse de M. B... et de sa volonté de payer seul le montant de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu, au vu des correspondances échangées, que la transaction n'engageait que M. B..., qui avait versé l'acompte, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant dont fait état le moyen a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.