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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 2000, n° 98-15.705

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 1998-02-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Augustine Rhein, demeurant chemin Rhein, Route de Saint-Felix, 30140 Anduze,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Wilheim Y...,

2 / de Mme Renate X..., épouse Y...,

demeurant ensemble 26 Chillestrasse, Reutligen (Allemagne),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'article du Code civil ne distinguant pas entre les divers modes d'exploitation dont peut être l'objet le fonds dominant, la cour d'appel, devant laquelle Mme B... n'invoquait pas l'existence actuelle d'une tolérance de passage, ayant constaté que la propriété que les époux Y... avaient acquise de M. A..., bordait la voie publique dont elle était séparée par un dénivelé de 4,60 mètres, qu'elle comportait une maison d'habitation et que la Direction départementale de l'équipement s'opposait, pour des raisons de sécurité, à l'ouverture d'un accès direct qui aurait permis aux véhicules automobiles de pénétrer sur cette propriété, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre le chef de dispositif déterminant l'assiette du passage ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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