IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 2000, n° 98-17.471

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B) 1998-04-30

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., née Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B), au profit :

1 / de M. Serge A...,

2 / de Mme Christiane A...,

tous deux demeurant ...,

3 / de Me Yannick Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Mme A...,

4 / de la SCP Z... Courtoux, demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Serge A...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès qualités et de la SCP Z... Courtoux, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998), statuant sur les demandes de Mme X... aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et déclarer valable le congé pour motif légitime délivré le 16 août 1995, se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ; que le pourvoi est irrecevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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