AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 décembre 2000, n° 98-20.258

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1998-06-26

En bref

Décision

Annule, en ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Met les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts partagés alors, selon le moyen, que les fautes commises par un époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu'en prononçant dès lors le divorce aux torts partagés des deux époux en considérant que les fautes commises par M. Y... ne pouvaient excuser le propre comportement fautif de son épouse, sans rechercher si les faits imputables à Mme Y... n'avaient pas eu pour cause exclusive les violences physiques exercées antérieurement par le mari, ce qui était de nature à leur ôter tout caractère de gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... ne contestait pas les griefs de violence, d'injure et de mépris retenus par le premier juge à son égard, que ceux-ci ne sauraient cependant excuser le propre comportement fautif de Mme Y... qui avait dénigré son époux et sa belle famille dans des termes désobligeants et pafois injurieux et qui avait interdit à son mari l'accès du domicile conjugal courant juillet 1994, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et par une décision motivée que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu de retenir l'excuse invoquée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé la pension alimentaire due par M. Y... au titre de l'entretien de leur fille Valérie, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en supprimant, après avoir constaté qu'un des enfants du couple n'était plus à la charge de sa mère, la pension alimentaire jusqu'alors due à ce titre par M. Y..., quand elle n'était saisie d'aucune demande en ce sens, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y..., sans solliciter la suppression de la pension alimentaire versée par lui pour l'entretien de leur fille ainée Valérie, avait soutenu que celle-ci, âgée de 28 ans, avait un emploi et n'était plus à la charge de sa mère, la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige en relevant que cet enfant n'était plus à la charge de sa mère ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties par application de l'article du nouveau Code de procédure civile :

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000 - 596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article du Code civil ;

Attendu que l'arrêt, statuant dans la procédure de divorce des époux Y...-Oestere a condamné M. Y... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;

Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi :

ANNULE, en ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Met les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.