RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 décembre 2000, n° 98-22.598

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B) 1998-09-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de Mme Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 23 novembre 2000, où étaient présents :

M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1998), que dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y..., une ordonnance de non-conciliation rendue le 4 novembre 1993 les a autorisés à résider séparément et a attribué à l'épouse la jouissance du logement du ménage, 20, rue des Fougères à Paris (20ème) ; qu'un jugement réputé contradictoire du 19 octobre 1994 a prononcé le divorce et condamné le mari à verser à son épouse une certaine somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X... pour obtenir le paiement de cette somme ; que celui-ci a demandé la mainlevée de la mesure en soutenant que Mme Y... ne disposait pas d'un titre exécutoire, en l'absence de signification régulière du jugement ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'en s'abstenant, bien que cela lui était demandé, de prononcer la caducité du jugement réputé contradictoire en date du 19 octobre 1994 non signifié dans les 6 mois de sa date, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ;

2 / qu'à compter de la date d'ordonnance de conciliation, soit le 4 novembre 1993, chaque époux avait un domicile distinct, la jouissance de la résidence familiale sise 20, rue des Fougères à Paris étant attribuée à l'épouse ; qu'en déclarant régulière l'assignation en divorce diligentée par Mme Y... le 3 décembre 1993 contre lui au 20, rue des Fougères et en confirmant la régularité de la signification du jugement prononçant le divorce des époux qui lui a été délivrée à la même adresse, même s'il n'y demeurait plus, la cour d'appel a violé les articles et et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que seule la signification confère pleine efficacité aux actes de procédure, peu important la connaissance de fait que peuvent en avoir les parties ; qu'en faisant prévaloir au titre de l'exécution du jugement du 19 octobre 1994 la connaissance qu'il aurait eu dudit jugement sur une signification qui a seule valeur juridique et contraignante, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 503 du même Code ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte de signification du jugement de divorce établi le 17 janvier 1995, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, qu'à l'adresse du logement familial, l'huissier de justice a constaté que le nom de M. X... figurait sur la boîte aux lettres et que le gardien lui avait certifié que celui-ci demeurait bien à cette adresse, et relève qu'il continuait manifestement à recevoir du courrier au logement familial ;

Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu retenir que faute par M. X... d'avoir indiqué le lieu de sa nouvelle résidence, la signification du jugement de divorce, effectuée conformément aux articles et du nouveau Code de procédure civile, était régulière et qu'ainsi, Mme Y... disposait d'un titre exécutoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.