IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 janvier 2001, n° 97-21.467

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1997-09-11

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., administrateur judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Serge X..., domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis délivré aux parties

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'avis rendu le 7 octobre 2000 par la deuxième chambre civile ;

Attendu, selon ce texte, que les jugements en dernier ressort statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 11 septembre 1997) qui a jugé que la citation qui lui a été délivrée était régulière et qui, ayant constaté que le tribunal n'était pas impartial au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a annulé le jugement et renvoyé la cause devant une autre juridiction ;

qu'une telle décision n'a pas mis fin à l'instance ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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