Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001
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- Cass.Cass. autre, 26 déc. 2001, n° 01-95.060Est nulle la décision de la juridiction régionale de la libération conditionnelle qui accorde une telle mesure sans avoir recueilli au préalable, conformément aux dispositions de l'article D. 527 du Code de procédure…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 99-21.671Le tiers qui par erreur a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur. Un médecin ayant reçu directement de sa patiente les honoraires…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-14.473Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'une cour d'appel constate que des lésions corporelles ou des blessures étaient survenues dans de…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-14.473Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'une cour d'appel constate que des lésions corporelles ou des blessures étaient survenues dans de…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-13.621Lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie a statué sur le caractère professionnel d'un accident mortel avant même qu'il soit procédé à l'enquête légale obligatoire prévue par les articles L. 442-1 et L. 442-2 du…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-13.002Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'une cour d'appel constate que des lésions corporelles ou des blessures étaient survenues dans de…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.916Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Dès lors qu'une cour d'appel constate que des lésions corporelles ou des blessures étaient survenues dans de…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-17.413Les dispositions de l'article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale relatives à la majoration des cotisations du régime des travailleurs non salariés acquittées après leur échéance, ne sont pas applicables au…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.615Le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de communiquer à l'employeur les pièces du dossier visé à l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale rend inopposable à celui-ci la décision de prise en charge…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-10.776Les décisions de justice devenues irrévocables fixant rétroactivement, sauf disposition contraire, les droits respectifs des parties, et un arrêt du 20 septembre 1996, devenu irrévocable, ayant déclaré bien fondé le…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.283
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.311
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.753
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.930
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-13.937
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-15.736
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-10.234
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-11.751
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.750
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.751
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.752
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.904
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-15.700
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-18.102
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-18.596
- Cass.Cass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-10.536
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 98-23.102En application de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, la décision d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut être opposée au créancier de l'obligation si elle ne lui a pas été signifiée.
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-17.029Le premier président de la cour d'appel, saisi en application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, tient de la loi le pouvoir souverain d'apprécier s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-10.806La cession de créance emporte transmission au cessionnaire de la clause compromissoire stipulée dans le contrat.
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-14.629La seconde notification d'un jugement, effectuée dans le délai de recours ouvert par une première notification, fait courir un nouveau délai à compter de sa date.
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-10.633Viole l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction la cour d'appel qui rejette la demande de nullité du rapport d'expertise alors que l'expert n'avait pas convoqué les parties.
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-16.474Le juge de l'exécution dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité d'assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge.
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 99-16.756En cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; toute partie peut néanmoins la demander. Par suite viole l'article 132 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 98-21.329Les documents énoncés dans les écritures d'une partie qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-12.798Le seul manquement à l'obligation incombant à celui entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, de fournir les pièces justificatives ne peut donner lieu qu'au paiement, s'il y a lieu, de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-04.061
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-10.289
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-10.599
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 99-19.368
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 99-19.547
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-20.118
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 99-20.129
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 99-21.122
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 99-21.244
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 99-21.315
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 97-21.423
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 98-21.752
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 98-22.176
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 99-60.010
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 99-11.016
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-11.115
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-11.496
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 98-11.777
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-11.819
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-11.850
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-11.852
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-11.875
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-12.004
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-12.047
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-12.099
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-12.214
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-12.423
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-12.714
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-12.926
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-12.978
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-13.318
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-13.373
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-13.513
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-13.708
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-14.017
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-14.054
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-14.331
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-14.579
- Cass.Cass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-14.609
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-14.738
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-14.851
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-15.068
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-15.253
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-15.376
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-15.612
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-16.283
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-16.581
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-16.792
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 99-16.800
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-16.929
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-17.067
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-17.138
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-17.336
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-17.977
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-18.129
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-18.281
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 98-12.126
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-13.637
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-14.065
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-16.113
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 98-16.860
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 99-20.535
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 99-20.591
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-20.760
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 99-20.876
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 99-21.060
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 99-21.301
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-11.957
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-12.870
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 99-13.342
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-13.960
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-13.961
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 99-13.963
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-14.611
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-14.929
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-15.350
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-16.079
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 99-16.139
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 99-17.020
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-17.173
- Cass.Cass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-17.190
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-17.493
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 99-17.544
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-17.559
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-17.753
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-18.035
- DéchéanceCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 99-18.205
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 99-19.849
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-04.022
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-04.024
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-04.031
- DéchéanceCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-04.035
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-04.041
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-04.042
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-04.056
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-04.069
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-04.077
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-04.087
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-05.003
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-05.008
- Cass.Cass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-05.009
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-05.014
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-05.020
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-04.045
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-04.046
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-05.110
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-05.112
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-05.028
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-05.067
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-05.080
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-05.089
- DéchéanceCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 99-05.091
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-05.093
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 99-05.109
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-11.013
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-11.039
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-11.507
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 99-11.722
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-11.851
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-10.941
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-04.089
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 99-21.387
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-04.053
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-82.212L'application de l'article 706-31, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui prévoit que la durée de la contrainte par corps est fixée à 2 années lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires sont prononcées pour…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 00-83.238
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-83.240null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-83.156
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-83.630
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-83.666
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-83.503
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-82.238null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-82.242
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-82.345null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-82.444
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-81.495
- CassationCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-81.648
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-81.650null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-81.745
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-81.804
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-81.809
- CassationCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-81.534null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-83.737
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-84.061null
- CassationCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-84.007null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-84.394null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-84.753null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 00-86.060
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 00-86.157
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 00-87.183null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 99-30.045
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2001, n° 99-30.046
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 99-30.047
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 99-30.048
- CassationCass. crim., 19 déc. 2001, n° 00-87.568null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 99-30.125
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 00-30.167
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 00-87.877
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 00-30.242
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 00-30.263
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 00-30.302
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 00-30.189
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 99-30.194
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2001, n° 99-30.373
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-80.236
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-80.415