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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2001, n° 00-86.682

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 2000-09-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le moyen du mémoire personnel) chambre d'accusation
  • Procédure
  • Audience
  • Comparution personnelle
  • Détention provisoire
  • Requête
  • Effet
  • Délai pour statuer
  • Prolongation
  • Dénonciation ultérieure
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, et a rejeté une nouvelle demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles et , alinéa 3, du Code de procédure pénale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, X... a, le 22 août 2000, relevé appel de cette décision et demandé à comparaître devant la chambre d'accusation ; que le 7 septembre 2000, il a fait parvenir à cette juridiction une lettre indiquant qu'il renonçait à sa comparution personnelle ; que, l'affaire ayant été fixée à l'audience du 7 septembre 2000, X... soutient que le délai de 15 jours prévu par l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, seul applicable en raison de sa renonciation à comparaître, était expiré et qu'il devait être mis en liberté ;

Attendu qu'il résulte des dispositions des derniers alinéas des articles et du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de 15 à 20 jours le délai maximum imparti à la chambre d'accusation pour statuer ; que la renonciation ultérieure de l'appelant à comparaître est dépourvue d'incidence sur la durée de ce délai ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

FMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles .3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et suivants, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt, confirmant l'ordonnance entreprise, a rejeté la demande de mise en liberté de X... et rejeté la nouvelle demande de mise en liberté présentée le 29 août 2000 ;

"aux motifs que la détention provisoire de X..., dont l'instruction est en voie d'achèvement, est l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction, alors qu'il est déjà mis en examen pour six viols dont certains sur des mineurs de moins de quinze ans, que cette mesure est également justifiée par le fait que les expertises psychiatriques ordonnées, relevant l'absence de remise en cause du sujet, ne retiennent pas la possibilité, à court terme, d'une évolution positive du comportement de l'intéressé ; que quelles que soient les garanties de représentation réelles que présente X..., il pourrait, eu égard à la peine privative de liberté que lui fait encourir la sévérité de la sanction applicable aux faits dénoncés, être tenté de se soustraire à la justice, et ce d'autant qu'il a conservé de nombreux contacts en Algérie ; que les obligations d'un contrôle judiciaire ne permettraient pas de satisfaire efficacement aux exigences ainsi énoncées ;

"alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que la seule indication selon laquelle l'instruction est en voie d'achèvement ne satisfait pas aux exigences de l'article du Code de procédure pénale" ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté et rejeter une nouvelle demande de X..., détenu depuis le 11 juin 1998, la chambre d'accusation relève que l'instruction est en voie d'achèvement, l'ordonnance du juge d'instruction ayant, quant à elle, précisé que l'avis de fin d'instruction, prévu par l'article du Code de procédure pénale, est en cours et que le délai prévisible d'achèvement de la procédure est de quelques mois ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 194 et 199

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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