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Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2001, n° 98-43.762

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1998-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de réalisations mécaniques (SRM), société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Société de réalisations mécaniques a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 16 mars 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et avoir jugé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que pour répondre aux exigences de l'article du Code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire référence à l'absence de commandes sans préciser en quoi cette situation avait des incidences sur le contrat de travail, n'encourt pas le grief du moyen ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société de réalisations mécaniques aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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