RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2001, n° 98-44.694

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1998-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° E 98-44.694, F 98-44.695 et H 98-44.696 formés par M. Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation des biens de M. Thierry D..., exerçant sous l'enseigne de la société à responsabilité limitée Centre de remise en forme "Odyssée",

en cassation de trois arrêts rendus le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale) , au profit :

1 / de Mme Sylvie C..., demeurant ...,

2 / de Mme Karine X..., demeurant ..., appartement 203, 62000 Arras,

3 / de Mme Catherine Z..., demeurant ...,

4 / de Mme Nadine B..., épouse A..., demeurant ...,

5 / du CGEA de Levallois-Perret, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Capron, avocat de Mme C..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 98-44.694, F 98-44.695 et H 98-44.696 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mmes C..., X... et Z... étaient salariées de M. D..., lequel exploitait en location-gérance un fonds de commerce de remise en forme appartenant à Mme A... ; que la liquidation judiciaire de M. D... ayant été prononcée, le mandataire-liquidateur a résilié le bail et licencié les salariées ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées tant contre le mandataire-liquidateur de leur ancien employeur, ès qualités, que contre la propriétaire du fonds de commerce ; que le conseil de prud'hommes a mis cette dernière hors de cause et, jugeant que le mandataire-liquidateur avait failli à ses obligations en ne procédant pas au licenciement des intéressées dans les quinze jours du jugement de liquidation, l'a condamné à leur verser diverses sommes ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 26 juin 1998) d'avoir jugé irrecevables les appels qu'il avait interjetés des jugements du conseil de prud'hommes d'Arras du 30 juin 1997 le condamnant à titre personnel à verser aux salariées diverses sommes, alors, selon le moyen, que constitue une demande reconventionnelle celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet des prétentions de son adversaire ;

qu'en l'espèce, M. Y... avait sollicité du conseil de prud'hommes qu'il juge que, par application de l'article du Code du travail, Mme A... fût déclarée seule et unique employeur des salariées demanderesses ; que cette demande, dirigée contre une partie à l'instance autre que les demanderesses ne tendait pas seulement au rejet des prétentions de celles-ci mais tendait à obtenir, au détriment de Mme A..., une décision de fond ; qu'elle était, au surplus, indéterminée comme tendant au transfert de contrats de travail avec toutes conséquences de droit ; qu'en déclarant cependant les appels irrecevables au motif que cette prétention ne constituerait qu'une simple défense au fond, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles et du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 71 du même Code ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le moyen pris de l'article du Code du travail, invoqué devant les premiers juges par le mandataire-liquidateur, constituait une défense au fond en ce qu'il tendait seulement à la mise hors de cause du défendeur et non une demande reconventionnelle par laquelle le défendeur aux instances aurait prétendu obtenir un avantage autre que le simple rejet des prétentions des salariées ; qu'elle en a déduit que, les demandes des intéressées n'excédant pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, les appels du mandataire-liquidateur étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.