En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Aquasso à payer à Mme Manac'h la somme de 12 000 francs ;
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement économique
- Formalités légales
- Lettre de licenciement
- Précisions nécessaires
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Aquasso, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de X... Marie-Paule Manac'h, demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Manac'h, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que l'association Aquasso a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 26 juin 1998, dans une instance l'opposant à Mme Manac'h ;
DMoyens
Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme Manac'h des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé qui sont pris, premièrement de la violation des articles et ---- du Code du travail, et du Code civil, deuxièmement de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, troisièmement d'un défaut de réponse à conclusions au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile, et quatrièmement de diverses illégalités relatives à l'évaluation du préjudice ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement, qui se bornait à invoquer une réorganisation de l'association sans préciser son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, ne répondait pas aux exigences de l'article du Code du travail ; qu'elle en a exactement déduit, sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
que sans encourir les autres griefs du moyen, elle a souverainement évalué le préjudice en résultant sur le fondement de l'article du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Aquasso aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Aquasso à payer à Mme Manac'h la somme de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
Textes appliqués
- Code du travail L122-14-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.