RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2001, n° 97-20.550

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1997-07-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance et celle du liquidateur du Crédit immobilier de la Corse ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Salvatore Teodoro Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

1 / de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège social est ...,

2 / de la société anonyme Crédit immobilier de la Corse, dont le siège est ...,

3 / de M. Joseph X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Crédit immobilier de la Corse, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Crédit immobilier de la Corse et de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour garantir contre le risque invalidité permanente et absolue le remboursement d'un prêt que lui avait consenti en 1982 le Crédit immobilier de la Corse, M. Y... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par cette banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; que, faisant valoir qu'il avait été déclaré invalide à 80 % par une décision de la COTOREP du 29 juillet 1986, il a assigné la CNP aux fins de condamnation à la prise en charge des échéances de remboursement du prêt ; qu'il a, par la suite, appelé le prêteur en la cause et que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 23 juillet 1997) a annulé, en application de l'article du Code des assurances, l'adhésion de M. Y... à l'assurance de groupe ;

Attendu, d'une part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que, dans la demande d'adhésion de M. Y..., figurait une "déclaration de bonne santé" datée du 25 janvier 1982, signée par celui-ci et contenant, notamment, les énonciations "Je déclare... ne bénéficier d'aucune pension d'invalidité" et "je reconnais avoir été informé que la CNP fonde ses engagements sur la foi des déclarations écrites de l'assuré qui sont présumées exactes et sincères" ; qu'ayant relevé en outre, par motifs propres et adoptés, que, lors de la signature de ce document, M. Y... bénéficiait d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie de la Mutualité Sociale agricole, pension qui lui avait été attribuée en 1957, elle a retenu que M. Y... avait fait une fausse déclaration intentionnelle à la CNP ce dont elle a déduit la nullité de son adhésion à l'assurance de groupe ; qu'elle a répondu, par là même en les écartant, aux conclusions invoquées ;

Attendu, d'autre part, que le rejet du premier grief prive de fondement le second ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance et celle du liquidateur du Crédit immobilier de la Corse ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.