RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 janvier 2001, n° 98-15.046

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 1998-02-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer aux douze défendeurs au pourvoi la somme globale de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. René X..., demeurant ...,

2 / M. Olivier X..., demeurant ...,

3 / M. Régis X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit :

1 / de la société Atlantique constructions métalliques (ACM), société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de Mme Nelly Y..., demeurant ..., 44450 La Chapelle Basse Mer,

3 / de M. Alain Z..., demeurant Le A... Gautier, 44450 Saint-Julien de Concelles,

4 / de M. Michel B..., demeurant ...,

5 / de M. Claude C..., demeurant ...,

6 / de M. Stéphane C..., demeurant 2, rue du Pont Guitton, 44850 Mouzeil,

7 / de M. Serge D..., demeurant ...,

8 / de M. Joseph E..., demeurant boulevard du Pont David, 44850 Saint-Mars du Désert,

9 / de Mme Odile F..., demeurant ...,

10 / de M. Patrick F..., demeurant ...,

11 / de M. Didier G..., demeurant ...,

12 / de M. Alain H..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Atlantique constructions métalliques, de Mme Nelly Y..., de M. Alain Z..., de M. Michel B..., de M. Claude C..., de M. Stéphane C..., de M. Serge D..., de M. Joseph E..., de Mme Odile F..., de M. Patrick F..., de M. Didier G... et de M. Alain H..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que MM. René, Olivier et Régis X... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 1998) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la même cour d'appel et faisant l'objet d'un pourvoi n° U 97-19.150 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 7 mars 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (arrêt n° 606 D) ;

Que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. René, Olivier et Régis X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer aux douze défendeurs au pourvoi la somme globale de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.