RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 janvier 2001, n° 98-20.919

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1998-06-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Seteb, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société CFC international, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Seteb, de Me Thouin-Palat, avocat de la société CFC international, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CFC International, se plaignant d'être victime de concurrence déloyale par actes de dénigrement imputés au dirigeant social d'une société concurrente, la société Seteb, a assigné celui-ci et la société Seteb en paiement de dommages-intérêts ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Seteb fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société CFC International la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et d'avoir autorisé la publication de la décision à ses frais, alors, selon le moyen, que selon l'article du Code civil, l'action en concurrence déloyale suppose l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que pour accueillir l'action en concurrence déloyale, la cour d'appel s'est bornée à relever un prétendu dénigrement de la Seteb au préjudice de la CFC International ; qu'en statuant ainsi sans caractériser un lien de causalité entre le dénigrement retenu à la charge de la société Seteb et le préjudice allégué par la société CFC International, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que des lettres imputées au directeur général de la société Seteb ont été adressées à divers clients de la société CFC international dont elle a estimé souverainement que le contenu constituait un dénigrement de l'entreprise CFC, et énoncé que le contenu de ces lettres constitue une atteinte à sa réputation, laquelle lui avait créé un trouble commercial, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait sans encourir le grief du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Seteb aux dépens ;

La condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Seteb à payer à la société CFC international la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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