RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2001, n° 00-81.999

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre 2000-01-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le premier moyen) convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6.1
  • Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial
  • Juridictions correctionnelles
  • Juridiction correctionnelle saisie d'une demande de relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité
  • Chambre du conseil

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Hocine,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 31 janvier 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles .1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du Code de procédure pénale, vice de forme ;

"en ce que les débats se sont déroulés et l'arrêt a été rendu en audience non publique, en chambre du conseil ;

"alors qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits de caractère civil ; que le droit pour un étranger à demeurer sur le territoire de son choix est un droit de caractère civil ; qu'en l'espèce, nonobstant les dispositions de l'article du Code de procédure pénale prévoyant que la juridiction saisie d'une demande de relèvement d'une interdiction du territoire statue en chambre du conseil, qui sont incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, les débats devaient se dérouler et l'arrêt être rendu en audience publique" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Qu'en effet, l'exigence de publicité de l'audience devant la juridiction qui décide des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ne saurait être invoquée, dès lors que le droit pour un étranger à demeurer sur le territoire de son choix, quand bien même il affecterait la vie privée et familiale, n'est pas un droit de caractère civil au sens des dispositions conventionnelles précitées ;

Que le moyen doit, dès lors, être écarté ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles .1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré en l'état irrecevable la requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français présentée par Hocine X... ;

"aux motifs qu'il résulte des termes mêmes de la requête que, sans être actuellement ni détenu, ni l'objet d'une assignation à résidence prise en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, loin de résider hors de France, Hocine X... s'y est maintenu et y demeure toujours ; que sa requête est dès lors irrecevable au regard des dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

"alors que l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit de chacun à un tribunal ; que l'obligation imposée au juge par l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de ne faire droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France s'analyse en une sanction disproportionnée, eu égard à la place primordiale que les droits de la défense et le principe de prééminence du droit occupent dans une société démocratique ; qu'en faisant néanmoins application des dispositions de cet article 28 bis, incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour a violé ladite convention" ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de Hocine X... tendant à être relevé de la mesure d'interdiction définitive du territoire français, les juges se prononcent par les motifs repris au moyen ;

Qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que l'objet de la demande dont la cour d'appel était saisie ne concernait pas le bien-fondé d'une accusation en matière pénale, mais seulement l'exécution d'une peine résultant d'une condamnation devenue définitive ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 703
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.