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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2001, n° 00-84.047

Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 2000-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Audebert,

contre l'arrêt n° 185 de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui, pour rébellion violences aggravées et tentative de vol, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur la recevabilité des constitutions de parties civiles ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles du Code de procédure pénale et du Code de l'organisation judiciaire ;

Que, dès lors, le moyen qui ne précise pas en quoi les dispositions conventionnelles invoquées auraient été méconnues, doit être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale défaut de motifs et non-réponse à conclusions ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour rejeter les conclusions du prévenu qui soutenait que le jugement entrepris devait être annulé en ce qu'il n'avait pas statué sur sa demande tendant à voir déclarer irrecevables en leurs constitutions les parties civiles fonctionnaires de police, qui n'avaient pas mis en cause l'agent judiciaire du Trésor et les organismes sociaux, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que le tribunal a implicitement répondu à cette demande en recevant les constitutions de parties civiles, en renvoyant l'affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure et en invitant les parties civiles à mettre en cause les organismes précités sans que cette mise en cause constitue un préalable nécessaire à la recevabilité de leurs constitutions ;

Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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