En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Reims, en date du 10 avril 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Châlons-en-Champagne, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves,
contre le jugement du tribunal de police de REIMS, en date du 10 avril 2000, qui, pour inobservation d'un feu de signalisation, l'a condamné à 800 francs d'amende ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, en ce que le tribunal n'a pas répondu aux conclusions du prévenu ;
DMotivation
Vu les articles et du Code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure qu'Yves X..., cité à comparaître devant le tribunal de police pour inobservation d'un feu de signalisation, n'a pas comparu, mais a adressé au président de la juridiction une lettre et des conclusions dans lesquelles il invoquait la prescription de l'action publique et demandait sa relaxe, l'infraction n'étant pas établie ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, le tribunal se borne à énoncer que les faits reprochés à Yves X... sont suffisamment établis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense du prévenu, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
EDispositif
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Reims, en date du 10 avril 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Châlons-en-Champagne, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Reims et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mmes Koering-Joulin, Desgrange, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.