RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2001, n° 98-20.544

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 1998-07-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les SCI Soudanas Manderesse et Soudanas panorama à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société civile immobilière (SCI) Soudanas Manderesse, dont le siège est ...,

2 / la société civile immobilière (SCI) Soudanas panorama, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section), au profit de M. Xavier X..., demeurant à Manderesse, 87350 Panazol,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des SCI Soudanas Manderesse et Soudanas panorama, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 juillet 1998), qu'un jugement a condamné, sous peine d'astreinte, les SCI Soudanas Manderesse et Soudanas panorama (les SCI) à clôturer leurs parcelles tout en remettant une clé à M. X... qui avait acquis l'une de celles-ci et à faire procéder ponctuellement au nettoyage desdites parcelles ; que les SCI n'ayant pas obtempéré, M. X... les a assignées en liquidation d'astreinte devant un juge de l'exécution ; que ce dernier a condamné celles-ci à payer une certaine somme à M. X... au titre du non-respect de l'obligation de clôture des parcelles ; que les SCI ont interjeté appel ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et troisième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe

Attendu que les SCI font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer une certaine somme au titre du non-respect de l'obligation de clore les parcelles et d'avoir ordonné que le nettoyage de celles-ci soit accompli "au juste moment" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir d'interprétation dont le juge qui liquide une astreinte est investi ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que les SCI font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer une certaine somme au titre du non-respect de l'obligation de clore les parcelles ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son appréciation, a constaté que l'exécution tardive des obligations mises à la charge des SCI justifiait la liquidation de l'astreinte au montant qu'elle a retenu ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les SCI Soudanas Manderesse et Soudanas panorama aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les SCI Soudanas Manderesse et Soudanas panorama à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.