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Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2001, n° 98-45.399

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1998-09-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mahamadou X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé, en qualité de gardien d'immeuble, par l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux, a été licencié le 9 février 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1998) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'en l'absence de faute grave, il incombait à l'employeur de payer l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et, par suite, de fournir à la cour d'appel les éléments nécessaires pour se prononcer ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, motif pris de l'absence d'élément justificatif, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles du Code civil et du Code du travail, ainsi que la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ;

2 / qu'au surplus, en omettant d'inviter l'employeur à fournir les éléments nécessaires pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement, que celle-ci fut conventionnelle ou légale, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail, ainsi que la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employé d'immeubles ;

3 / qu'en toute hypothèse, en écartant toute indemnité de licenciement, quand le salarié était au moins en droit de prétendre à l'indemnité légale, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que celui-ci n'avait produit aucun élément de nature à établir le montant de sa demande à ce titre et a, ainsi, souverainement apprécié, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la carence de ce dernier dans l'administration de la preuve qui lui incombe ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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