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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 2001, n° 00-60.484

Décision attaquée : tribunal d'instance de Moulins (contentieux des élections professionnelles) 2000-12-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude de X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Moulins (contentieux des élections professionnelles), le concernant ,

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la lettre adressée le 22 janvier 2001 par M. de X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la décision attaquée rendue en dernier ressort (tribunal d'instance de Moulins, 18 décembre 2000), que M. de X..., omis de la liste des électeurs pour les élections à la Chambre d'agriculture de l'Allier du 31 janvier 2001, a saisi ce tribunal d'instance ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. de X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, s'il était absent à l'audience du Tribunal, il avait envoyé à celui-ci les pièces justifiant qu'il remplissait les conditions légales pour son inscription ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal relève que le recours de M. de X... est tardif ; que par ce seul motif non critiqué, la décision est légalement justifiée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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